Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et satisfait aux conditions qui y sont énoncées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de cette acceptation. Tant que cette réception n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. Dans les limites prévues par la loi, le professionnel peut vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et circonstances pertinents pour conclure de manière responsable un contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, le professionnel dispose de motifs valables pour ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou de subordonner son exécution à des conditions particulières.
5. Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, le professionnel fournira au consommateur, par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de conserver facilement ces informations sur un support durable, les informations suivantes :
   1. l'adresse de visite de l'établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
   2. les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire indiquant l'exclusion de ce droit ;
   3. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
   4. le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
   5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci est conclu pour une durée supérieure à un an ou pour une durée indéterminée ;
   6. si le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
6. En cas de contrat à durée, les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier un contrat portant sur l'achat d'un produit pendant un délai de rétractation d'au moins 14 jours, sans avoir à motiver sa décision. Le professionnel peut demander au consommateur le motif de sa rétractation, sans toutefois l'obliger à le communiquer.
2. Le délai de rétractation visé au paragraphe 1 commence à courir le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit, ou :
   1. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou le tiers désigné par lui, reçoit le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande portant sur plusieurs produits ayant des délais de livraison différents.
   2. si la livraison d'un produit est effectuée en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou le tiers désigné par lui, reçoit le dernier envoi ou la dernière partie ;
   3. dans le cas de contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou le tiers désigné par lui, reçoit le premier produit.

Pour les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel :

3. Le consommateur peut résilier un contrat de prestation de services ou un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant un délai d'au moins quatorze jours, sans avoir à motiver sa décision. Le professionnel peut demander au consommateur le motif de sa rétractation, sans toutefois l'obliger à le communiquer.
4. Le délai de rétractation visé au paragraphe 3 commence à courir le jour suivant la conclusion du contrat.

Prolongation du délai de rétractation pour les produits, les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque le consommateur n'a pas été informé de son droit de rétractation :

5. Si le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
6. Si le professionnel fournit au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant le début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la même manière qu'il serait autorisé à le faire dans un magasin.
2. Le consommateur est uniquement responsable de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le professionnel, dans le délai de rétractation, au moyen du formulaire type de rétractation ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
2. Dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour de la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet au professionnel (ou à son représentant autorisé). Cette obligation ne s'applique pas si le professionnel a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de rétractation.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, dans la mesure du possible dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
4. Le risque et la charge de la preuve concernant l'exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si le professionnel n'a pas indiqué que ces frais sont à la charge du consommateur, ou s'il déclare les prendre à sa charge, le consommateur n'a pas à supporter les frais de retour.
6. Si le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir expressément demandé que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité non conditionnés dans un volume limité ou une quantité déterminée commence pendant le délai de rétractation, il est redevable envers le professionnel d'un montant proportionnel à la partie de l'obligation déjà exécutée au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète du contrat.
7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité non conditionnés dans un volume limité ou une quantité déterminée, ou de chauffage urbain, si :
   1. le professionnel ne lui a pas fourni les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, l'indemnisation en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation ; ou
   2. le consommateur n'a pas expressément demandé que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain commence pendant le délai de rétractation.
8. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture totale ou partielle de contenus numériques non fournis sur un support matériel si :
   1. il n'a pas expressément accepté, avant la livraison, le commencement de l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ;
   2. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
   3. le professionnel n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
9. Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation

1. Si le professionnel permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il lui adresse sans délai un accusé de réception après réception de cette notification.
2. Le professionnel rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés pour le produit retourné, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur l'informe de sa rétractation. À moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de son renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
3. Le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier accepte un autre mode de remboursement. Le remboursement est effectué sans frais pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce choix.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, à condition de l'avoir clairement indiqué dans l'offre ou, au plus tard, avant la conclusion du contrat :

1. Les produits ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
2. Les contrats conclus lors d'une vente aux enchères publiques. Par vente aux enchères publiques, on entend une méthode de vente dans laquelle des produits, contenus numériques et/ou services sont proposés par le professionnel au consommateur, présent en personne ou ayant la possibilité d'être présent, sous la direction d'un commissaire-priseur, le meilleur enchérisseur étant tenu d'acquérir les produits, contenus numériques et/ou services ;
3. Les contrats de prestation de services, après exécution complète du service, mais uniquement si :
   1. l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et
   2. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que le professionnel a exécuté intégralement le contrat ;
4. Les voyages à forfait visés à l'article 7:500 du Code civil néerlandais et les contrats de transport de passagers ;
5. Les contrats de prestation de services portant sur la mise à disposition d'un hébergement, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée, autres qu'à des fins résidentielles, ainsi que les services de transport de marchandises, de location de véhicules et de restauration ;
6. Les contrats relatifs à des activités de loisirs lorsqu'une date ou une période d'exécution déterminée est prévue dans le contrat ;
7. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont réalisés sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne déterminée ;
8. Les produits susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une durée de conservation limitée ;
9. Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être retournés et dont le scellé a été rompu après la livraison ;
10. Les produits qui, après leur livraison, sont, de par leur nature, mélangés de manière irréversible à d'autres produits ;
11. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;
12. Les enregistrements audio ou vidéo scellés ainsi que les logiciels informatiques scellés, dont le scellé a été rompu après la livraison ;
13. Les journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
14. La fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, mais uniquement si :
    1. l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et
    2. le consommateur a reconnu qu'il perd ainsi son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquelles il n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations ainsi que le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix intervenant dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
4. Les augmentations de prix intervenant plus de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel les a prévues contractuellement et :
   1. qu'elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
   2. que le consommateur est autorisé à résilier le contrat à compter de la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de prix.
5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'aptitude à l'usage, ainsi qu'aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. S'il en est convenu ainsi, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que son usage normal.
2. Toute garantie supplémentaire accordée par le professionnel, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits et recours légaux dont dispose le consommateur à l'encontre du professionnel en vertu du contrat si celui-ci manque à ses obligations contractuelles.
3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement du professionnel, de son fournisseur, de son importateur ou du fabricant accordant au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ceux prévus par la loi en cas de manquement du professionnel à ses obligations contractuelles.

Article 13 - Livraison et exécution

1. Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à l'examen des demandes de prestation de services.
2. L'adresse communiquée par le consommateur au professionnel est considérée comme le lieu de livraison.
3. Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécutera les commandes acceptées avec toute la diligence requise et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée, ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur est en droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre, le cas échéant, à une indemnisation.
4. Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
5. Le risque de perte ou d'endommagement des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de leur livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné par celui-ci et porté à la connaissance du professionnel, sauf convention contraire expresse.

Article 14 - Contrats à durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des modalités de résiliation convenues et moyennant un préavis maximal d'un mois.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment, à l'échéance de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des modalités de résiliation convenues et moyennant un préavis maximal d'un mois.
3. Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
   • les résilier à tout moment, sans être limité à une résiliation à une date ou pendant une période déterminée ;
   • les résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus ;
   • toujours les résilier avec le même délai de préavis que celui que le professionnel s'est réservé.

Renouvellement

4. Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être reconduit ou renouvelé tacitement pour une nouvelle durée déterminée.
5. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la fourniture régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires ou magazines peut être reconduit tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat renouvelé à la fin de la période de renouvellement moyennant un préavis maximal d'un mois.
6. Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis maximal d'un mois, ou de trois mois au maximum lorsqu'il s'agit de la fourniture régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, journaux, hebdomadaires ou magazines.
7. Un contrat conclu pour une durée limitée dans le cadre d'un abonnement d'essai ou de découverte à des quotidiens, journaux, hebdomadaires ou magazines ne sera pas reconduit tacitement et prendra automatiquement fin à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.

Durée

8. Si un contrat est conclu pour une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment moyennant un préavis maximal d'un mois, sauf si les principes de raisonnabilité et d'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

1. Sauf disposition contraire prévue dans le contrat ou dans des conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans un délai de 14 jours à compter du début du délai de rétractation ou, en l'absence de droit de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. Dans le cadre de la vente de produits aux consommateurs, des conditions générales ne peuvent jamais imposer un paiement anticipé supérieur à 50 %. Lorsqu'un paiement anticipé est prévu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du ou des services concernés tant que ce paiement anticipé n'a pas été effectué.
3. Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute erreur dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais, après avoir été informé du retard par le professionnel et après que celui-ci lui a accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations, le consommateur sera, à l'expiration de ce délai de 14 jours, redevable des intérêts légaux sur le montant restant dû. Le professionnel est également en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires engagés. Ces frais s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 €, 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le professionnel peut appliquer des montants et pourcentages plus favorables au consommateur.

Article 16 - Traitement des réclamations

1. Le professionnel dispose d'une procédure de traitement des réclamations suffisamment portée à la connaissance des consommateurs et traite les réclamations conformément à cette procédure.
2. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement motivée.
3. Les réclamations adressées au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le professionnel répondra dans ce délai de 14 jours par un accusé de réception en indiquant la date à laquelle le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
4. Le consommateur doit laisser au professionnel un délai d'au moins quatre semaines pour résoudre la réclamation à l'amiable. Passé ce délai, un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges peut naître.

Article 17 - Litiges

1. Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être défavorables au consommateur et doivent être établies par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de les conserver facilement sur un support durable.